
Les courtes peines privatives de liberté doivent être réintroduites dans le code pénal, propose le Conseil fédéral. Les petits délinquants ne pourraient ainsi plus être condamnés à de simples jours-amende avec sursis. 12:15 Durcissement du code pénal. ... Les courtes peines privatives de liberté doivent être réintroduites dans le ...
No comments:
Post a Comment